Cadre juridique

Conditions légales

Document en vigueur au

Le présent document regroupe l'ensemble des informations légales relatives au site , au serveur Minecraft et aux services associés (Discord, boutique en ligne, système de votes, launcher). En accédant à nos services, vous reconnaissez en avoir pris connaissance et les accepter.

1 | Accès au site et aux services fournis

L'accès au site , à la consultation des pages d'information, au serveur de jeu play.pokyra.fr, au serveur Discord et aux fonctionnalités gratuites (votes, actualités, wiki communautaire) est libre et ne crée aucune obligation d'achat.

Les contenus proposés sur la boutique en ligne () constituent une offre commerciale distincte, soumise aux sections 8 et 9 du présent document. Aucun bien ou service payant n'est nécessaire pour jouer sur Pokyra dans sa forme de base.

L'Éditeur se réserve le droit de restreindre, suspendre ou interrompre l'accès à tout ou partie des services pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour technique ou de non-respect du règlement, sans préavis ni indemnité, dans les limites autorisées par la loi.

2 | Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation des services numériques édités par sous la marque Pokyra.

Pokyra est un serveur communautaire Minecraft moddé (Pixelmon 1.12.2) proposant un mode survie-faction, une progression par grades, une économie joueur, des quêtes et des événements. Le site vitrine permet de consulter les informations du projet, de voter pour le serveur et d'accéder à la boutique officielle.

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité continue des services mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir (mises à jour du modpack, maintenance de l'hébergeur, incidents réseau). Les CGU peuvent être modifiées à tout moment ; la date de mise à jour figure en tête de page. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles conditions.

3 | Mentions légales

Éditeur du site et du service

Hébergement du site web

Hébergement du serveur de jeu

Plateforme de vente

Les transactions de la boutique sont traitées par , prestataire spécialisé dans la monétisation de serveurs de jeu. Pokyra reste responsable de la relation commerciale avec le joueur pour les biens virtuels commandés.

4 | Définitions

Au sens du présent document :

5 | Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Site (structure, charte graphique, textes, logos, icônes, bases de données, code source du site) est la propriété exclusive de ou de ses partenaires, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Les marques, logos et univers Pokémon, Minecraft et Pixelmon appartiennent à leurs titulaires respectifs. Pokyra n'en revendique aucune propriété (voir section 10).

Les contenus créés par les joueurs en jeu (constructions, écrits) restent leur propriété. En les publiant sur nos services, le joueur accorde à Pokyra une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation à des fins de promotion, de modération et d'archivage du projet, sans limitation de durée tant que le contenu demeure accessible.

6 | Données personnelles & RGPD

traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Données collectées

Finalités et bases légales

Les données sont utilisées pour fournir les services, assurer la sécurité, traiter les commandes, répondre aux demandes de support et respecter nos obligations légales. La base légale est l'exécution du contrat (CGU/CGV), l'intérêt légitime (sécurité, anti-fraude) ou votre consentement (cookies non essentiels).

Conservation et sécurité

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement, puis supprimées ou anonymisées. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées protègent vos informations contre l'accès non autorisé, la perte ou l'altération.

Absence de revente

Pokyra ne vend, ne loue ni ne cède vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales. Seuls les sous-traitants strictement nécessaires (hébergeur site, hébergeur jeu, Tebex, prestataire vote) y ont accès, dans le cadre de contrats conformes au RGPD.

Vos droits

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Pour les exercer :

En cas de litige, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Pour le détail des cookies, consultez notre politique cookies.

7 | Responsabilité & force majeure

Contenus générés par les utilisateurs

Les messages, constructions et interactions entre joueurs relèvent de la responsabilité de leurs auteurs. Pokyra agit en tant qu'hébergeur au sens de la loi pour la mise à disposition d'espaces d'échange et met en œuvre une modération active, sans pouvoir garantir un contrôle exhaustif en temps réel de l'ensemble des contenus.

Tout contenu illicite, diffamatoire ou contraire au règlement peut être signalé au staff ( ou Discord). Nous nous réservons le droit de retirer tout contenu et de sanctionner son auteur.

Limitation de responsabilité

Les services sont fournis « en l'état ». Dans les limites autorisées par la loi, Pokyra décline toute responsabilité pour les dommages indirects (perte de données, perte de progression, préjudice commercial) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services.

La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, pour les litiges relatifs aux achats boutique.

Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un événement échappant à son contrôle raisonnable : catastrophe naturelle, panne généralisée d'hébergeur, cyberattaque majeure, décision gouvernementale, interruption des services Mojang/Microsoft ou autre cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

8 | Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à tout achat de biens virtuels sur la boutique , opérée par .

Nature des produits

Les articles proposés sont des biens virtuels : grades cosmétiques, clés de caisses, boosts temporaires ou tout avantage numérique utilisable exclusivement sur le serveur Pokyra. Ils n'ont aucune valeur marchande en dehors du jeu et ne constituent ni un investissement ni un droit de propriété sur un actif réel.

Commande et acceptation

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV et des CGU (sections 1 à 7). Le joueur doit indiquer un pseudo Minecraft exact, identique à celui utilisé en jeu. Une erreur de pseudo saisie à la commande ne engage pas la responsabilité de Pokyra au-delà d'une assistance raisonnable du support.

Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC sur la page produit au moment de la commande. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; le prix facturé est celui en vigueur à la validation du paiement.

Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. La livraison des biens virtuels étant immédiate après paiement, aucun remboursement n'est accordé, sauf en cas de défaillance technique avérée et imputable à Pokyra ou à son prestataire de paiement empêchant la livraison du bien commandé.

Remboursements exceptionnels

Un remboursement ou une compensation en jeu peut être envisagé uniquement si :

Aucun remboursement ne sera effectué en cas de sanction du compte pour triche, violation du règlement ou demande de remboursement abusive (« chargeback ») après réception du bien virtuel.

9 | Modalités de paiement & délais de livraison

Paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par . Les moyens acceptés (carte bancaire, PayPal et autres, selon disponibilité) sont affichés sur la page de paiement. Pokyra ne conserve aucune donnée bancaire complète.

La commande n'est validée qu'après confirmation du paiement par le prestataire. En cas de refus bancaire, la commande est annulée automatiquement.

Livraison

La livraison des biens virtuels est instantanée ou quasi instantanée : dès que le joueur est connecté au serveur play.pokyra.fr, les commandes sont exécutées automatiquement via notre système de livraison (généralement sous 5 minutes, hors maintenance).

Si la livraison n'intervient pas dans un délai de 24 heures alors que le serveur est en ligne et que le pseudo est correct, le joueur doit contacter le support avec une preuve d'achat (identifiant de transaction Tebex).

Support

10 | Non-affiliation

Pokyra est un projet communautaire indépendant. Il n'est affilié, associé, autorisé, approuvé ni soutenu par Mojang Studios, Microsoft Corporation, Nintendo Co., Ltd., The Pokémon Company, Game Freak ou Creatures Inc.

« Minecraft » est une marque de Mojang Studios. « Pokémon » et les noms de personnages Pokémon sont des marques de Nintendo, The Pokémon Company et Game Freak. Le mod Pixelmon est un projet communautaire non officiel ; Pokyra l'utilise sous sa propre responsabilité.

Toutes les marques citées appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Aucun lien de partenariat commercial n'existe entre Pokyra et ces entités, sauf mention explicite contraire publiée par l'Éditeur.

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